Après le vingt-troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 août 1991 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés au titre de la gendarmerie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, ».