Arrêté du 1 octobre 2007

Article 54

Abrogé1 juillet 2011

Créé le 11 octobre 2007

Le paiement des allocations est effectué trimestriellement et à terme échu, à partir du premier jour du trimestre civil qui suit la date de demande de liquidation de la retraite jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel le décès de l'allocataire intervient.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 octobre 2007 au jeudi 30 juin 2011