Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 2 janvier 2011
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 215 euros.
Arrêté du 1 octobre 2004
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 215 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 2 janvier 2011
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 215 euros.
Abrogé depuis le dimanche 2 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2010art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 1 janvier 2011
Source : Légifrance