Créé le 20 octobre 2004
L'examen professionnel est autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 1 octobre 2004
Article 9
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En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 2004