JORF n°244 du 19 octobre 2004

Article 9

Article 9

L'examen professionnel est autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.


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Version 1

L'examen professionnel est autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.