Arrêté du 1 octobre 1991

Article 6

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Article 6

Les autorités visées aux articles 1er et 2 rendent compte au ministre chargé des armées, dans les conditions fixées par instructions, des délégations de signature qu'elles accordent.

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Abrogé24 février 2012

Créé le 20 octobre 1991 · Abrogé le 24 février 2012

Les autorités visées aux articles 1er et 2 rendent compte au ministre chargé des armées, dans les conditions fixées par instructions, des délégations de signature qu'elles accordent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 octobre 1991 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance