Abrogé24 février 2012
Abrogé par Arrêté du 21 février 2012 - art. 14 (V)
Arrêté du 1 octobre 1991
Les autorités visées aux articles 1er et 2 rendent compte au ministre chargé des armées, dans les conditions fixées par instructions, des délégations de signature qu'elles accordent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 21 février 2012 - art. 14 (V)
Abrogé depuis le vendredi 24 février 2012
Abrogé parArrêté du 21 février 2012art. 14 (V)
En vigueur du dimanche 20 octobre 1991 au jeudi 23 février 2012
Source : Légifrance