Article 5
Abrogé depuis le 2012-02-24 par Arrêté du 21 février 2012 - art. 14 (V)
Les autorités énumérées aux articles 1er et 2 peuvent déléguer leur signature :
A leur chef d'état-major ;
A leurs adjoints directs.
1 version
JORF n°245 du 19 octobre 1991
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 20 octobre 1991
Abrogé le vendredi 24 février 2012
Les autorités énumérées aux articles 1er et 2 peuvent déléguer leur signature :
A leur chef d'état-major ;
A leurs adjoints directs.