Arrêté du 1 octobre 1991

Article 5

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Article 5

Les autorités énumérées aux articles 1er et 2 peuvent déléguer leur signature :
A leur chef d'état-major ;
A leurs adjoints directs.

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Abrogé24 février 2012

Créé le 20 octobre 1991 · Abrogé le 24 février 2012

Les autorités énumérées aux articles 1er et 2 peuvent déléguer leur signature :
A leur chef d'état-major ;
A leurs adjoints directs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 octobre 1991 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance