Abrogé24 février 2012
Abrogé par Arrêté du 21 février 2012 - art. 14 (V)
Arrêté du 1 octobre 1991
Abrogé par Arrêté du 21 février 2012 - art. 14 (V)
Abrogé depuis le vendredi 24 février 2012
Abrogé parArrêté du 21 février 2012art. 14 (V)
En vigueur du dimanche 20 octobre 1991 au jeudi 23 février 2012
Source : Légifrance