Arrêté du 1 octobre 1981

Article 13

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Article 13

L'installateur agréé doit, avant la sortie du véhicule de ses ateliers, apposer sa marque sur les plombs de scellements pour interdire le démontage de l'installation du chronotachygraphe. Les organismes agréés sont responsables de la bonne exécution des opérations qu'ils effectuent sur les chronotachygraphes et ils doivent respecter les prescriptions suivantes :

Ne jamais installer un appareil qui n'ait pas reçu la marque de vérification définitive ;

N'effectuer et ne poinçonner une installation qu'après avoir procédé aux essais nécessaires pour vérifier que cette installation respecte les erreurs maximales tolérées en vérification après installation ;

Ne jamais poinçonner une installation ailleurs que dans leurs ateliers ;

Tenir un registre sur lequel figure tous les renseignements relatifs à l'installation. Un modèle est donné en annexe II du présent arrêté ;

Ne jamais se dessaisir de leurs pinces et poinçons ;

En cas de perte de leur pince ou poinçon, en faire la déclaration au service des instruments de mesure ;

Assurer le bon entretien et l'étalonnage périodique de leurs moyens de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 novembre 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'installation des chronotachygraphes

Résumé. Les installateurs de chronotachygraphes doivent apposer leur marque sur les plombs pour interdire le démontage et respecter des règles strictes d'installation et de contrôle.

L'installateur agréé doit, avant la sortie du véhicule de ses ateliers, apposer sa marque sur les plombs de scellements pour interdire le démontage de l'installation du chronotachygraphe. Les organismes agréés sont responsables de la bonne exécution des opérations qu'ils effectuent sur les chronotachygraphes et ils doivent respecter les prescriptions suivantes :

Ne jamais installer un appareil qui n'ait pas reçu la marque de vérification définitive ;

N'effectuer et ne poinçonner une installation qu'après avoir procédé aux essais nécessaires pour vérifier que cette installation respecte les erreurs maximales tolérées en vérification après installation ;

Ne jamais poinçonner une installation ailleurs que dans leurs ateliers ;

Tenir un registre sur lequel figure tous les renseignements relatifs à l'installation. Un modèle est donné en annexe II du présent arrêté ;

Ne jamais se dessaisir de leurs pinces et poinçons ;

En cas de perte de leur pince ou poinçon, en faire la déclaration au service des instruments de mesure ;

Assurer le bon entretien et l'étalonnage périodique de leurs moyens de contrôle.

Relations

cite

cite  Arrêté 1981-10-01 annexe II

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parArrêté du 27 octobre 2025art. 58

En vigueur du mercredi 5 novembre 1986 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance