Arrêté du 1 octobre 1981

Article 7

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Article 7

Les fabricants, importateurs ou réparateurs de chronotachygraphes sont tenus de mettre à la disposition des agents chargés de la vérification primitive des appareils présentés dans leurs ateliers la main-d'oeuvre et le matériel nécessaires aux opérations de contrôle.

Ils doivent être agréés selon la procédure décrite au titre IV du présent arrêté.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 novembre 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Obligations des fabricants et réparateurs de chronotachygraphes

Résumé. Les fabricants et réparateurs de chronotachygraphes doivent aider les contrôleurs à vérifier leurs appareils.

Les fabricants, importateurs ou réparateurs de chronotachygraphes sont tenus de mettre à la disposition des agents chargés de la vérification primitive des appareils présentés dans leurs ateliers la main-d'oeuvre et le matériel nécessaires aux opérations de contrôle.

Ils doivent être agréés selon la procédure décrite au titre IV du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parArrêté du 27 octobre 2025art. 58

En vigueur du mercredi 5 novembre 1986 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance