En vigueur du 5 novembre 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des fabricants et réparateurs de chronotachygraphes
Les fabricants, importateurs ou réparateurs de chronotachygraphes sont tenus de mettre à la disposition des agents chargés de la vérification primitive des appareils présentés dans leurs ateliers la main-d'oeuvre et le matériel nécessaires aux opérations de contrôle.
Ils doivent être agréés selon la procédure décrite au titre IV du présent arrêté.