Arrêté du 1 novembre 2006

Article 30

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Article 30

Dans les conditions prévues par l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté autres que ceux mentionnés aux articles 4, 10, 13 et 21 peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement. Les intéressés produisent les justificatifs de dépense requis dès le retour du déplacement.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2006 · Dernière version le 1 mars 2019

Dans les conditions prévues par l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté autres que ceux mentionnés aux articles 4, 10, 13 et 21 peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement. Les intéressés produisent les justificatifs de dépense requis dès le retour du déplacement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au jeudi 28 février 2019

Modifié parArrêté du 12 décembre 2007art. 13

En vigueur du mercredi 22 novembre 2006 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance