JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 13

Article 13

L'article 30 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les intéressés produisent les justificatifs de dépense requis dès le retour du déplacement. »


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Version 1

L'article 30 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les intéressés produisent les justificatifs de dépense requis dès le retour du déplacement. »