Arrêté du 1 novembre 2006

Article 4

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Article 4

Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur celle des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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Périmé31 décembre 2007

Créé le 24 novembre 2006 · Périmé le 31 décembre 2007

Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur celle des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du vendredi 24 novembre 2006 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance