Arrêté du 1 novembre 2006

Article 30

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Article 30

Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté autres que ceux mentionnés aux articles 4, 10, 13 et 21 peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.

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Périmé31 décembre 2007

Créé le 24 novembre 2006 · Périmé le 31 décembre 2007

Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté autres que ceux mentionnés aux articles 4, 10, 13 et 21 peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-11-01 art. 4, art. 10, art. 13, art. 21

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du vendredi 24 novembre 2006 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance