JORF n°60 du 11 mars 2006

Article 3

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :
- informations relatives au débitant : nom, prénom, date de naissance, qualité, numéro APC, type de société retenu, coordonnées bancaires, contrats en cours (date de début, date de fin, type de redevance, nature du contrat, nature du débit, type de redevance), contrôles et sanctions ;
- éléments de liquidation des rémunérations, remises, aides et subventions.


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Version 1

Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :

- informations relatives au débitant : nom, prénom, date de naissance, qualité, numéro APC, type de société retenu, coordonnées bancaires, contrats en cours (date de début, date de fin, type de redevance, nature du contrat, nature du débit, type de redevance), contrôles et sanctions ;

- éléments de liquidation des rémunérations, remises, aides et subventions.