Arrêté du 1 mars 2006

Article 2

Ce traitement a pour finalités :

  • la gestion du réseau des débits et des débitants de tabac, et le suivi des livraisons et reprises de tabac ;
  • la liquidation des différentes sommes, aides ou subventions à verser ou à recouvrer dans le cadre du monopole de vente en détail des tabacs manufacturés.

Historique des versions