Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 5
Créé le 11 mars 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 mars 2006
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 4 décembre 2008art. 5
En vigueur du samedi 11 mars 2006 au mercredi 31 décembre 2008