Arrêté du 1 mars 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'article 18 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Nicolas Bonnet, attaché d'administration centrale, directeur du pôle "activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 18 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Nicolas Bonnet, attaché d'administration centrale, directeur du pôle "activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté. »

Historique des versions

Source : Légifrance