Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en fonction, à la date de la consultation, dans les services du ministère des affaires étrangères à Nantes.
Ne sont pas électeurs les agents en position hors cadre, de congé parental, de disponibilité, accomplissant leur service national, admis au bénéfice du congé de fin d'activité ainsi que les personnels rémunérés à la vacation, les agents mis à disposition ou détachés hors du service.
Arrêté du 1 mars 2004
Article 4
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Article 4
Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en fonction, à la date de la consultation, dans les services du ministère des affaires étrangères à Nantes.
Ne sont pas électeurs les agents en position hors cadre, de congé parental, de disponibilité, accomplissant leur service national, admis au bénéfice du congé de fin d'activité ainsi que les personnels rémunérés à la vacation, les agents mis à disposition ou détachés hors du service.
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