Arrêté du 1 mars 2004

Article 13

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Article 13

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le sous-directeur du personnel à Nantes, auprès duquel est placé le comité technique paritaire spécial puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le sous-directeur du personnel à Nantes, auprès duquel est placé le comité technique paritaire spécial puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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