JORF n°65 du 17 mars 2004

Article 3

Article 3

En ce qui concerne les marchés à bons de commande, la personne responsable du marché peut également :
- signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;
- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.


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Version 1

En ce qui concerne les marchés à bons de commande, la personne responsable du marché peut également :

- signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;

- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.