Arrêté du 1 mars 2004

Article 4

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Article 4

En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :

  • décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
  • déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :

  • décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
  • déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

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