Abrogé3 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 35
Créé le 6 mars 2002 · Abrogé le 3 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des séances de la commission
Résumé. Les réunions de la commission ne sont pas ouvertes au public.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.