Abrogé7 mars 2001
Créé le 3 mars 2001 · Abrogé le 7 mars 2001
Toute infraction aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
Arrêté du 1 mars 2001
Toute infraction aux dispositions de l'
article 1er
du présent arrêté sera réprimée en application du
décret du 18 février 1963 susvisé
.
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Créé le 3 mars 2001 · Abrogé le 7 mars 2001
Toute infraction aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
cite
Abrogé depuis le mercredi 7 mars 2001
En vigueur du samedi 3 mars 2001 au mardi 6 mars 2001
Source : Légifrance