Article 3
Abrogé depuis le 2020-06-22 par Arrêté du 18 juin 2020 - art. 1 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2000.
1 version
JORF n°53 du 3 mars 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
Abrogé le lundi 22 juin 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2000.