Art. 2. - Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal, en application du décret du 27 mai 1969 susvisé pour les Etats-Unis et de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé pour les neuf autres pays, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget de la direction générale des impôts dans le pays où il est accrédité.
Arrêté du 1 mars 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal, en application du décret du 27 mai 1969 susvisé pour les Etats-Unis et de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé pour les neuf autres pays, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget de la direction générale des impôts dans le pays où il est accrédité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance