Art. 1er. - La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger est étendue à l'Afrique du Sud, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, à l'Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, à la Malaisie et au Vietnam à compter du 1er janvier 2000.