Art. 3. - L'article 10 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - La commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée "la commission", est composée de dix membres, dont un président et un vice-président. »