Art. 4. - A l'article 14 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, les termes : « soixante attributions », sont remplacés par les termes : « quarante attributions ».
Arrêté du 1 mars 2000
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Art. 4. - A l'article 14 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, les termes : « soixante attributions », sont remplacés par les termes : « quarante attributions ».
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