Arrêté du 22 mars 1999

Article 10

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Article 10

La commission des prix qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée : "la commission, est composée de huit membres, dont un président et un vice-président.

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Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du vendredi 17 février 2006 au mardi 10 février 2015

En vigueur du samedi 11 mars 2000 au jeudi 16 février 2006

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au vendredi 10 mars 2000

Source : Légifrance