Créé le 3 avril 1999 · En vigueur du 17 février 2006 au 10 février 2015
La commission des prix qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée : "la commission, est composée de huit membres, dont un président et un vice-président.
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du vendredi 17 février 2006 au mardi 10 février 2015
La commission des prix ⏺ qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée : "la commission ⏺, est composée de huit membres, dont un président et un vice-président.
En vigueur du samedi 11 mars 2000 au jeudi 16 février 2006
La commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée " la commission ", est composée de dix membres, dont un président et un vice-président.
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au vendredi 10 mars 2000
La commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée la commission , est composée de dix membres, dont un président.