Abrogé depuis le 2015-02-11
La commission des prix qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée : "la commission, est composée de huit membres, dont un président et un vice-président.
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En vigueur à partir du vendredi 17 février 2006
Abrogé le mercredi 11 février 2015
La commission des prix qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée : "la commission , est composée de huit membres, dont un président et un vice-président.
En vigueur à partir du samedi 11 mars 2000
La commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée " la commission ", est composée de dix membres, dont un président et un vice-président.
En vigueur à partir du samedi 3 avril 1999
La commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée la commission , est composée de dix membres, dont un président.