Abrogé11 février 2015
Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 février 2015
Les prix de qualité sont décernés dans la limite maximale de quarante attributions annuelles.
Arrêté du 22 mars 1999
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Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 février 2015
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Cité par
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 11 mars 2000 au mardi 10 février 2015
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au vendredi 10 mars 2000
Source : Légifrance