Article 14
Abrogé depuis le 2015-02-11
Les prix de qualité sont décernés dans la limite maximale de quarante attributions annuelles.
2 versions
JORF n°78 du 2 avril 1999
Article 14
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 11 mars 2000
Abrogé le mercredi 11 février 2015
Les prix de qualité sont décernés dans la limite maximale de quarante attributions annuelles.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 avril 1999
Les prix de qualité sont décernés dans la limite maximale de soixante attributions annuelles.