Arrêté du 22 mars 1999

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les prix de qualité sont décernés dans la limite maximale de quarante attributions annuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 février 2015

Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 février 2015

Les prix de qualité sont décernés dans la limite maximale de quarante attributions annuelles.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 11 mars 2000 au mardi 10 février 2015

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au vendredi 10 mars 2000

Source : Légifrance