a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le protocole 1 de l'accord sur l'EEE et la décision n° 7/94 du comité mixte de l'EEE, entrée en vigueur le 1er juillet 1994 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 (Conditions d'utilisation des aérodromes ouverts) et R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes) ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1994, modifié par l'arrêté du 9 mai 1995, relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 31 mars 1996
Le présent arrêté ainsi que son annexe entreront en vigueur le 31 mars 1996.
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1 cité
En vigueur depuis le 31 mars 1996
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. GRAFF
En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996