Créé le 31 mars 1996
Le présent arrêté ainsi que son annexe entreront en vigueur le 31 mars 1996.
Arrêté du 1 mars 1996
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-03-01 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996
Créé le 31 mars 1996
cite
En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996