En vigueur depuis le 31 mars 1996
Le présent arrêté ainsi que son annexe entreront en vigueur le 31 mars 1996.
Arrêté du 1 mars 1996
Le présent arrêté ainsi que son annexe entreront en vigueur le 31 mars 1996.
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En vigueur depuis le 31 mars 1996
Le présent arrêté ainsi que son annexe entreront en vigueur le 31 mars 1996.
cite
En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996
Source : Légifrance
Arrêté 1996-03-01 annexe