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Arrêté du 9 mai 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le règlement du Conseil (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;

Vu le protocole 1 de l'accord sur l'Espace économique européen et la décision no 7/94 du comité mixte de l'Espace économique européen, entrée en vigueur le 1er juillet 1994;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R.

221-3;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du code de l'aviation civile;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,

Arrête:

Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien, le tableau faisant suite au premier alinéa est remplacé par le tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 17/05/95 Page 8294
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1 version

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2408-92 DU 23-07-1992.

MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE: REMPLACEMENT DU TABLEAU FAISANT SUITE A L'AL. 1 ET FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P. GRAFF

Arrêté du 9 mai 1995