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Arrêté du 1 mars 1995

Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 520, L. 521, L. 522, L. 523, L. 531-1, L. 532, L. 534, L. 535, L. 537, L. 545, L. 547 et L. 558 ;

Vu l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique, et notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 1946, complété et modifié par les arrêtés des 4 août 1949, 31 mars 1954, 24 mai 1961, 26 février 1973, 18 juin 1987, 9 mai 1989, fixant les modalités des élections à l'ordre national des pharmaciens,

Article 1

Créé le 10 mars 1995

Les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1946 applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte pour la nomination de ses représentants lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens, et notamment son délégué local.

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1 cité

Article 2

Créé le 10 mars 1995

La présidence du bureau de vote est assurée par l'inspecteur de la pharmacie de la Réunion, ou à défaut par le préfet de Mayotte.

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Article 3

Créé le 10 mars 1995

Le directeur général de la santé et le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995

Arrêté du 1 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3