Arrêté du 1 mars 1995

Article 2

Créé le 10 mars 1995

La présidence du bureau de vote est assurée par l'inspecteur de la pharmacie de la Réunion, ou à défaut par le préfet de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995

La présidence du bureau de vote est assurée par l'inspecteur de la pharmacie de la Réunion, ou à défaut par le préfet de Mayotte.