Art. 2. - Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D.
134-44 du code de la sécurité sociale:

• la caisse centrale de secours mutuels agricoles doit verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés: 2 410 677 F;
• la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle: 65 425 F.