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Arrêté du 1 mars 1994

Abrogé31 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;

Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 février 1994,

Article 1

Périmé31 décembre 1994

Créé le 11 mars 1994

Pour l'exercice 1992, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
solde positif incombant au régime général : 476 724 260 F ;
solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 465 296 735 F ;
solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 11 427 525 F.

1 version

1 cité

Article 2

Périmé31 décembre 1994

Créé le 11 mars 1994

Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
la caisse centrale de secours mutuels agricoles doit verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
2 410 677 F ;
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 65 425 F.

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1 cité

Article 3

Périmé31 décembre 1994

Créé le 11 mars 1994

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur

des affaires administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. JONCHÈRE

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du vendredi 11 mars 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Arrêté du 1 mars 1994
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Article 2
Article 3