Arrêté du 1 mars 1994

Article 2

Périmé31 décembre 1994

Créé le 11 mars 1994

Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
la caisse centrale de secours mutuels agricoles doit verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
2 410 677 F ;
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 65 425 F.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du vendredi 11 mars 1994 au vendredi 30 décembre 1994