Arrêté du 1 mars 1994

Article 3

Périmé31 décembre 1994

Créé le 11 mars 1994

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du vendredi 11 mars 1994 au vendredi 30 décembre 1994