Arrêté du 1 mars 1994

Article 2

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Article 2

Reçoivent l'attribution dégressive prévue par le onzième alinéa du I de l'

article L. 234-13 du code des communes

(

Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitants

)

Art. L.234-13

Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitants

C’est une aide financière qui aide les petites communes rurales à payer leurs charges et à garder la vie sociale vivante, en fonction de leur taille, de leurs ressources et de leurs besoins.

les collectivités figurant sur l'annexe 2 ci-jointe (*).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 24 mars 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

Reçoivent l'attribution dégressive prévue par le onzième alinéa du I de l'article L. 234-13 du code des communes (Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitants) les collectivités figurant sur l'annexe 2 ci-jointe (*).

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du jeudi 24 mars 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance