Périmé31 décembre 1994
Créé le 24 mars 1994
Reçoivent l'attribution dégressive prévue par le onzième alinéa du I de l'article L. 234-13 du code des communes les collectivités figurant sur l'annexe 2 ci-jointe (*).
Arrêté du 1 mars 1994
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-03-01 annexe 2 CODE DES COMMUNESart. L234-13 (M)
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du jeudi 24 mars 1994 au vendredi 30 décembre 1994