Créé le 24 mars 1994 · Périmé le 31 décembre 1994
Reçoivent l'attribution dégressive prévue par le onzième alinéa du I de l'article L. 234-13 du code des communes (Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitants) les collectivités figurant sur l'annexe 2 ci-jointe (*).