Art. 2. - Reçoivent l'attribution dégressive prévue par le onzième alinéa du I de l'article L. 234-13 du code des communes (Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitants) les collectivités figurant sur l'annexe 2 ci-jointe (*).
Arrêté du 1 mars 1994
Art. 2. - Reçoivent l'attribution dégressive prévue par le onzième alinéa du I de l'
article L. 234-13 du code des communes
(
Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitants
)
Art. L.234-13
Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitants
C’est une aide financière qui aide les petites communes rurales à payer leurs charges et à garder la vie sociale vivante, en fonction de leur taille, de leurs ressources et de leurs besoins.
les collectivités figurant sur l'annexe 2 ci-jointe (*).
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