Abrogé1 janvier 2007
Créé le 9 avril 1991
La procédure de demande d'autorisation d'emploi est identique à celle relative à l'autorisation de mise à l'épreuve.
Article suivant
Arrêté du 1 mars 1991
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du mardi 9 avril 1991 au dimanche 31 décembre 2006