Arrêté du 1 mars 1991

Article 10

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Article 10

La procédure de demande d'autorisation d'emploi est identique à celle relative à l'autorisation de mise à l'épreuve.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 9 avril 1991 · Abrogé le 1 janvier 2007

La procédure de demande d'autorisation d'emploi est identique à celle relative à l'autorisation de mise à l'épreuve.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 9 avril 1991 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance