Art. 10. - La procédure de demande d'autorisation d'emploi est identique à celle relative à l'autorisation de mise à l'épreuve.
Arrêté du 1 mars 1991
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Art. 10. - La procédure de demande d'autorisation d'emploi est identique à celle relative à l'autorisation de mise à l'épreuve.
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