Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987
Résumé Les prix limites des produits nouveaux sont fixés dans les 180 jours suivant le dépôt du dossier, par arrêté conjoint des ministres de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, publié au JORF, sinon opposition signifiée.
Mots-clés : prix limites arrêté ministres dépôt dossier publication JORF
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<les 180="" prix="" limites="" des="" produits="" nouveaux="" sont="" fixés="" dans="" un="" délai="" de="" jours="" suivant="" la="" date="" dépôt="" du="" dossier="" par="" arrêté="" conjoint="" ministres="" chargés="" l'économie,="" santé="" et="" sécurité="" sociale,="" publié="" au="" journal="" officiel="" république="" française.="" a="" défaut,="" une="" opposition="" est="" signifiée="" demandeur="" l'un="" ou="" l'autre="" ces="" ministres.="">>
1 version