JORF n°53 du 3 mars 1990

Arrêté du 1 mars 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 593 et L. 601;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16, L.

162-17, L. 162-38, R. 163-2 et R. 163-6;

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son titre VI;

Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;

Vu le décret no 88-1309 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, modifié par l'arrêté du 12 novembre 1988 et par l'arrêté du 2 janvier 1990,

Arrêtent:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987

Résumé Les prix limites des produits nouveaux sont fixés dans les 180 jours suivant le dépôt du dossier, par arrêté conjoint des ministres de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, publié au JORF, sinon opposition signifiée.
Mots-clés : prix limites arrêté ministres dépôt dossier publication JORF

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<les 180="" prix="" limites="" des="" produits="" nouveaux="" sont="" fixés="" dans="" un="" délai="" de="" jours="" suivant="" la="" date="" dépôt="" du="" dossier="" par="" arrêté="" conjoint="" ministres="" chargés="" l'économie,="" santé="" et="" sécurité="" sociale,="" publié="" au="" journal="" officiel="" république="" française.="" a="" défaut,="" une="" opposition="" est="" signifiée="" demandeur="" l'un="" ou="" l'autre="" ces="" ministres.="">&gt;

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Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 2 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit:
&lt;<sans préjudice="" des="" dispositions="" de="" l'article="" 5,="" à="" titre="" transitoire="" et="" pour="" permettre="" l'écoulement="" stocks,="" les="" grossistes-répartiteurs="" pharmaciens="" d'officine="" peuvent="" licitement="" commercialiser,="" après="" le="" 1er="" mars="" 1990,="" spécialités="" pharmaceutiques="" dont="" la="" vignette="" ne="" comporte="" qu'un="" seul="" prix="" établi="" selon="" antérieures="" celles="" visées="" 2.="">&gt;

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) ET MODIFIE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 02-01-1990.

Fait à Paris, le 1er mars 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-R. BRUNETIERE