Abrogé26 janvier 2002
Créé le 24 mars 1990 · Abrogé le 26 janvier 2002
Les frais occasionnés par l'instruction des dossiers d'agrément et les audits sont à la charge de l'organisme agréé.
Arrêté du 1 mars 1990
Article 25
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002
En vigueur du samedi 24 mars 1990 au vendredi 25 janvier 2002