Arrêté du 1 mars 1990

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Lorsque, en application de l'

article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé

, la vérification périodique est effectuée par un organisme doté d'une compétence spécifique ou par un organisme agréé, une décision ministérielle fixe les modalités et les procédures applicables à cette vérification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 janvier 2002

Créé le 24 mars 1990 · Abrogé le 26 janvier 2002

Lorsque, en application de l'article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la vérification périodique est effectuée par un organisme doté d'une compétence spécifique ou par un organisme agréé, une décision ministérielle fixe les modalités et les procédures applicables à cette vérification.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002

En vigueur du samedi 24 mars 1990 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance