La décision d'approbation est notifiée au demandeur. Elle est publiée au Bulletin officiel des instruments de mesure avec, en annexe, les dessins, schémas, photographies, légendes et notices nécessaires à la description et à l'identification du modèle.
Le bénéficiaire de l'approbation doit acquitter auprès de l'éditeur les frais d'insertion de la décision et de ses annexes.
La décision de révocation d'approbation est notifiée au bénéficiaire de l'approbation et publiée au Bulletin officiel des instruments de mesure.