La demande d'approbation d'un modèle d'instrument de mesure est adressée par le constructeur ou son mandataire à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu où est situé le siège social ou l'établissement principal du demandeur.
Lorsque la demande est présentée par un constructeur d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, elle est adressée à l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie.