Arrêté du 1 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 24. - La surveillance par la direction régionale de l'industrie et de la recherche du respect des obligations d'un organisme agréé peut comporter des audits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 24. - La surveillance par la direction régionale de l'industrie et de la recherche du respect des obligations d'un organisme agréé peut comporter des audits.

Historique des versions

Source : Légifrance