Arrêté du 1 mars 1986

Article 9

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Article 9

Un employeur qui sollicite l'autorisation prévue à l'article 5 (alinéa 3) du décret susvisé doit adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi ou au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole une demande indiquant :

la raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ;

l'adresse du ou des établissements ;

les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;

le matériel disponible pour effectuer ces contrôles ;

la qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé d'effectuer ces contrôles ;

les résultats des analyses des prélèvements effectués avec le matériel dudit laboratoire sur un banc de génération d'atmosphère à l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS).

L'autorisation visée au présent article est révocable. Les essais effectués à l'institut national de recherche et de sécurité doivent être renouvelés tous les trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 2009

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour contrôler l'exposition au benzène

Résumé. Un employeur peut demander à faire lui-même des contrôles de benzène dans son entreprise, mais il doit fournir des informations précises et renouveler les tests tous les trois ans.

Un employeur qui sollicite l'autorisation prévue à l'article 5 (alinéa 3) du décret susvisé doit adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi ou au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole une demande indiquant :

  • la raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ;
  • l'adresse du ou des établissements ;
  • les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
  • le matériel disponible pour effectuer ces contrôles ;
  • la qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé d'effectuer ces contrôles ;
  • les résultats des analyses des prélèvements effectués avec le matériel dudit laboratoire sur un banc de génération d'atmosphère à l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS).

L'autorisation visée au présent article est révocable. Les essais effectués à l'institut national de recherche et de sécurité doivent être renouvelés tous les trois ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 décembre 1986 au jeudi 17 décembre 2009

En résumé. L'article ajoute une clause de révocabilité pour l'autorisation et impose un renouvellement des essais tous les trois ans.

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au jeudi 11 décembre 1986

Source : Légifrance