Un employeur qui sollicite l'autorisation prévue à l'article 5 (alinéa 3) du décret susvisé doit adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi ou au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole une demande indiquant :

• la raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ;
• l'adresse du ou des établissements ;
• les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
• le matériel disponible pour effectuer ces contrôles ;
• la qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé d'effectuer ces contrôles ;
• les résultats des analyses des prélèvements effectués avec le matériel dudit laboratoire sur un banc de génération d'atmosphère à l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS).

L'autorisation visée au présent article est révocable. Les essais effectués à l'institut national de recherche et de sécurité doivent être renouvelés tous les trois ans.